Conditions générales de vente

Créa Scorpi est créatrice de bijoux fantaisie artisanaux en résine à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet : https://crea-scorpi.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par Créa Scorpi.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services effectuées au travers des sites Internet de l'Entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Créa Scorpi se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'Entreprise à l'adresse suivante : https://crea-scorpi.fr/conditions-generales-de-vente/.

L'Entreprise s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l'Entreprise constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les prix des produits vendus sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. L'Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.

Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. 1

   Saisie de la commande : Vous sélectionnez le ou les produits de votre choix, en saisissant le cas échéant les options personnalisées, puis vous les ajoutez au panier. Vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile.

2. 2

   Identification ou client invité : Vous vous identifiez avec votre e-mail et votre mot de passe. Si vous êtes nouveau client, vous pouvez créer un compte avec une adresse électronique valide et un mot de passe personnel et confidentiel. La création d'un compte n'est pas obligatoire : vous pouvez commander comme client invité. Vous saisissez et validez ensuite votre adresse de livraison et les modalités de paiement proposées. La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire.

3. 3

   Frais de livraison : Créa Scorpi livre uniquement en France. Les frais de livraison n'apparaissent qu'au moment où vous indiquez votre adresse. Vous pouvez connaître ces frais via le bouton de calcul des frais d'expédition en indiquant un pays et/ou un code postal.

4. 4

   Commander : En cliquant sur l'icône Commander à l'issue du processus de commande, vous validez votre commande et déclarez irrévocablement accepter la commande passée, les frais de livraison afférents et l'intégralité des Conditions générales de vente applicables à cette commande, pleinement et sans réserve.

5. 5

   Confirmation de commande du vendeur : Nous vous adressons une confirmation de commande par courrier électronique comportant un numéro d'identification de votre commande, l'identification des produits commandés, le prix toutes taxes comprises, le prix des produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison.

6. 6

   En cours d'envoi : Vous recevez, via l'adresse électronique fournie, un e-mail vous indiquant le numéro de suivi afin de suivre votre envoi.

7. 7

   Livraison : Créa Scorpi livre les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

8. 8

   Annulation ou refus de la commande : Créa Scorpi se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.

Les envois sont réalisés via La Poste, Colissimo, Mondial Relay ou Colis Privé, avec assurance incluse couvrant la perte ou la détérioration du colis durant le transport.

En cas de dommage constaté à la réception, le Client doit notifier le transporteur et l'Entreprise dans les 48 heures suivant la livraison, avec photo(s) à l'appui, afin de permettre l'ouverture d'une réclamation.

Les délais moyens de livraison sont compris entre 3 et 15 jours ouvrés, et au maximum 30 jours. En cas de retard ou de perte du colis, l'Entreprise ouvrira une réclamation auprès du transporteur et proposera un remboursement ou un renvoi selon les conditions de l'assurance.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire annoncée dans l'offre de vente. En cas de retard, un e-mail vous sera adressé. En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales, Mastercard ou Visa.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Produits non personnalisés

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'Entreprise par e-mail à l'adresse : rf.iprocs-aerc@enilec.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d'acheminement est en cours. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, avec emballage, accessoires et notice le cas échéant. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : rf.iprocs-aerc@enilec.

Produits, bijoux et objets personnalisés

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tous les bijoux ou articles commandés avec une personnalisation, y compris commandes personnalisées, articles de décoration, articles où vous choisissez la couleur de votre bijou ou de vos fleurs, ne pourront être ni repris ni échangés, sauf défaut de fabrication sur le bijou ou l'article.

Procédure de remboursement

La procédure de remboursement peut s'effectuer après une enquête sur le ou les produits achetés. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à réception de la preuve de l'expédition desdits biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Commandes personnalisées avec envoi de matières personnelles

Pour les commandes de bijoux personnalisables nécessitant l'envoi de matières personnelles, telles que des poils d'animaux, des cheveux, des fleurs séchées ou des cendres, le client s'engage à faire parvenir les éléments nécessaires à la réalisation de la commande dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de commande.

En l'absence de réception desdits éléments ou de toute nouvelle de la part du client dans ce délai, la commande pourra être annulée de plein droit par le vendeur. Une retenue forfaitaire de 7 euros sera appliquée, correspondant aux frais de gestion engagés, et le solde éventuel sera remboursé au client selon le mode de paiement initial.

Les éléments ne doivent être expédiés qu'après accord écrit du vendeur sur les modalités d'envoi et sur la quantité nécessaire, laquelle est toujours minime. L'envoi s'effectue sous la responsabilité du client, par un mode d'expédition suivi. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte, de la détérioration ou du retard des éléments confiés survenus pendant leur acheminement.

Le vendeur ne conserve que la quantité strictement nécessaire à la réalisation du bijou. Le reliquat éventuel est restitué au client avec la commande, sauf instruction contraire écrite de sa part. Aucun élément confié n'est conservé au-delà de la livraison.

Le client est informé que l'inclusion dans la résine est un procédé irréversible : une fois l'élément inclus, il ne peut plus être récupéré, séparé du bijou ni restitué. En cas de casse ou de perte du bijou après livraison, l'élément inclus est définitivement perdu. Le client reconnaît en avoir été averti avant de passer commande.

Bijoux de deuil et cendres funéraires

Le vendeur peut réaliser des bijoux incluant les cendres d'un animal de compagnie, ou celles d'une personne défunte. Ces commandes font l'objet d'un échange préalable systématique et ne peuvent être passées directement en ligne.

Conformément à l'article 16-1-1 du Code civil, les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. Le vendeur s'engage à traiter les éléments confiés dans ces conditions, et à en assurer la stricte confidentialité.

S'agissant de cendres humaines, le client déclare avoir qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ou agir avec l'accord de la personne ayant cette qualité, et disposer du droit de décider de la destination des cendres au regard des dispositions de l'article L. 2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales. Le vendeur ne procède à aucune vérification de cette déclaration et ne saurait être tenu responsable d'une déclaration inexacte.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de cette nature, sans avoir à motiver sa décision. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées et les éléments confiés sont restitués au client.

Pour toute information ou question, Créa Scorpi est à votre disposition par e-mail : rf.iprocs-aerc@enilec.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur désigné est : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net, e-mail : cm2c@cm2c.net.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens est réservée aux utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

Il est rappelé que l'accès au site suppose l'utilisation d'un équipement informatique approprié et d'un accès internet.

Nous ne pouvons être tenus responsables d'une impossibilité ou de difficultés d'accès au site ayant pour origine l'équipement de l'utilisateur, une mauvaise utilisation de cet équipement ou des performances insuffisantes de cet équipement.

L'accès au site ou à certains services proposés peut être momentanément perturbé, restreint ou interrompu en cas d'encombrement ou de perturbation du réseau, de maintenance, de mise à jour ou d'améliorations techniques. Il sera fait en sorte que ces perturbations soient les plus brèves possibles. Nous ne pouvons être tenus pour responsables à ce titre.

Il appartient également à l'utilisateur de tenir compte, pour l'interprétation ou l'utilisation des informations contenues sur le site, des spécificités du droit de son pays de situation si celui-ci n'était pas la France.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par e-mail et en justifiant de votre identité.

Créa Scorpi s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande, pour communiquer vos informations de suivi et de livraison, et pour votre abonnement à la newsletter.